LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016
Article 31 de la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2016
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Version25/11/2018
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 232
Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Cette base est mise à disposition à partir du 31 décembre 2018.
Commentaire • 1
Décision • 0
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En outre, dans les territoires spécifiques des zones de montagne la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit dans ses articles 28, 30, 31 et 33 des dispositions qui permettront d'accélérer le déploiement et améliorer la couverture de ces territoires spécifiques.
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