LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016
Article 47 de la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-4-1, Art. L301-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers, Art. L444-10, Art. L444-11, Art. L444-12, Art. L444-13, Art. L444-14
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.