LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016
Article 93 de la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L632-4
Commentaires • 2
M. Yves Détraigne, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 14 septembre 2017
En avril 2017 déjà, il demandait au ministre de la santé d'alors de faire hâter la publication du décret permettant l'application de l'article 93 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Celui-ci devrait mettre en place les modalités et les conditions permettant aux médecins ayant passé huit années sur les bancs de la faculté, sans avoir rendu à temps leur thèse, l'examen qui valide la fin de leurs études, d'obtenir une nouvelle chance de décrocher, enfin, leur diplôme de docteur en médecine.
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Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 93 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L'article 93 modifiait ainsi l'article L. 632-4 du code de l'éducation en prévoyant des assouplissements concernant des reprises d'études universitaires.
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