Article 2 de la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Sans toutefois réaffirmer de manière explicite l'engagement de la France vis-à-vis de la convention alpine, comme l'y invitait le rapport parlementaire, l'Etat s'engage, dans la mise en œuvre de sa politique en direction des zones de montagne, à veiller à « la prise en compte des objectifs dans les accords et les conventions, internationaux ou transfrontaliers, auxquels il est partie » comme prévu à l'article 2 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.