LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016
Article 7 de la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2016
>
Version01/01/2018
>
Version30/12/2019
>
Version31/12/2020
>
Version01/01/2022
>
Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 27 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (V)
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 30 juin 2024.
Affiner votre recherche
Commentaires • 12
1. Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 31 janvier 2024
www.legisocial.fr · 8 janvier 2021
BOFiP · 26 juin 2019
[…] Conformément à l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, à l'article 322 H de l'annexe III au CGI, à l'article 322 I de l'annexe III au CGI, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.