LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 70 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
II. - Le I s'applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
Commentaires • 3
Aux termes du 4. de l'article 39 du code général des impôts, […] pour la fraction du prix d'acquisition qui excède des plafonds dont le montant varie en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) qu'ils émettent. […] L'article 70 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a aménagé ces plafonds afin d'accompagner la modification des comportements des entreprises dans la gestion de leur flotte automobile en les encourageant à acquérir des véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre. […] C'est d'ailleurs dans ce contexte que l'article 51 de la loi no 2017-1937 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le barème du malus automobile, […]
Lire la suite…Autres dispositions Code général des impôts Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables - Article 39 Modifié par loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 112 (V) Modifié par loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 91 (V) Modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 70 (V) 1. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> cours d'exécution une atteinte contraire, par sa gravité, […]
Lire la suite…