LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 135 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27
II. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
Commentaires • 3
Raphaël Chambon, rapporteur public Le montant de la rétribution perçue par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle est, en vertu de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, fonction d'un coefficient qui varie selon les types de procédure, et d'une unité de valeur de référence, […] affectées d'un coefficient variant suivant que l'étranger était ou non placé en rétention ou assigné à résidence (coefficient 8 dans le premier cas, soit 256 euros HT, 16 dans le second cas, soit 512 euros HT). 1 2° du I de l'article 135 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 25 janvier 2018, n° 17/00403
[…] Que contrairement à ce que prétend Monsieur X, cette abrogation expresse des dispositions de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 ne saurait être remise en cause par la circulaire du ministère de la justice du 19 janvier 2017 qui n'a d'autre finalité que de présenter certaines dispositions de l'article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et du décret précité du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
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- Appel
Dans sa rédaction en vigueur 1 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2183_rapport-information.pdf 2 Loi du 22 janvier 1851 créant l'assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources. 3 Montant fixé par le 2° du I de l'article 135 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 4 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 234. […]
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