LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 138 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 150
- Code général des collectivités territorialesArt. L2563-3, Art. L2563-4, Art. L2571-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-5, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-14, Art. L2334-16, Art. L2334-17, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2573-52, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-7-1, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L4332-8, Art. L5211-4-1, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014Art. 30
Commentaires • 11
Loi n°20161917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ............................................................ 21 Article 138 ........................................................................................................................................ 21 Article L. 521128 modifié ............................................................................................................... 21 g. […] Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Article 138 […] 25° Le dernier alinéa de l'article L. 521128 est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, après les mots : « et des départements d'outremer », sont insérés les mots : «, […]
Lire la suite…Article L. 5211-33 Modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138 I. – Les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. […] - Article L. 5211-32 Modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138 Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANCY, 27 février 2019, 18NC01954, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : « En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Recette·
- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Question·
- Autonomie financière·
- Conseil constitutionnel·
- Droits et libertés·
- Finances
Article L. 2334-1 Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138 Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. […]
Lire la suite…