LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 150 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1142-23, Art. L1142-28
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, Art. L1142-24-9, Art. L1142-24-10, Art. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-14, Art. L1142-24-15, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17, Art. L1142-24-18
II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné aux articles L. 1142-24-11 et L. 1142-24-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, et au plus tard le 1er juillet 2017.
III.-Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si, à la date d'entrée en vigueur du présent article, une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-10 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.
Commentaires • 4
Le dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium a été créé par l'article 150 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et par le décret d'application modifié n° 2017-810 du 7 mai 2017. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, est dorénavant à même d'être assurée, aux termes des articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique issus de l'article 150 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 et applicables à compter du 1er juillet 2017 (article 3 du décret no 2017-810 du 5 mai 2017), par la saisine par la victime, ses représentants légaux ou ses ayants droit, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
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2. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 juin 2017, n° 16/01092
[…] avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, est dorénavant à même d'être assurée, aux termes des articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique issus de l'article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 et applicables à compter du 1 er juillet 2017 (article 3 du décret n° 2017-810 du 5 mai 2017), par la saisine par la victime, ses représentants légaux ou ses ayants droit, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
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NOTES : [1] Rapport IGAS n°2015-094R [2] Communiqué du 1er août 2017 [3] Article L1142-24-1 CSP [4] Article 150 de la loi 2016-1917 de finance pour 2017 [5] Décret 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.
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