LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 83 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I à III. - Ont modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 bis AE, Art. 1647
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1600-0 R, Art. 1613 bis A, Art. 302 bis ZF
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesIV. - A. - Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.Art. L425-1
B. - Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017.
C. - Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
V. - Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.
Commentaires • 3
Le I et le 5° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 ont supprimé la taxe prévue au II de l'article L. 425-1 du code des assurances et à l'article 302 bis ZF du code général des impôts
Lire la suite…- qui effectuent la première vente en France de produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du CSP, dont le dispositif était codifié à l'article 1600-0 P du CGI, a été supprimée à compter du 1 er janvier 2016 par l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-40.
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Le 1° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé le V de la section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts (CGI). […]
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