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Article 11 de la LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 10
Article 12

LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016

  1. LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Article 11 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017
>
Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668


II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.


2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)

Commentaires • 2

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Le Petit Juriste · 10 août 2017

Ce faisant, les dispositions du 1° du I de l'article 235 ter ZCA du CGI et la doctrine administrative y afférente sont contraires à l'article 14 de la CEDH, ainsi qu'à l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. […] [26] Art. 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
La commission examine l'amendement I-CF553 de M. Alain Perea. M. Alain Perea. J'appelle tout d'abord votre attention sur la spécificité du métier de viticulteur : le vigneron produit à la fois raisin et vin, mais il ne gagne sa vie qu'à partir du moment où le vin est vendu. Ce n'est pas tout à fait la même chose qu'un agriculteur qui la gagne par la vente de sa récolte. Par cet amendement, je propose de permettre aux vignerons la constitution d'un stock ouvrant droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite de 20 % de la moyenne du chiffre … Lire la suite…
3. Rapport n° 0273, Tome I, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
L'article 41 prévoit une baisse du taux de l'IS à 25 % par paliers progressifs entre 2018 et 2022, ce qui permettra à la France d'être dans la moyenne européenne. Par rapport aux taux applicables en 2017, la trajectoire de réduction des taux doit permettre une baisse de fiscalité pour les entreprises de 1,45 milliard d'euros en 2018 et de 3,5 milliards d'euros en 2019. Lire la suite…
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