LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 17 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 209
II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
Commentaires • 9
Ce qu'il faut retenir : La majoration de la limite d'imputation des déficits reportables sur les bénéfices postérieurs en cas d'abandon de créance, prévue par l'article 209 du Code général des impôts, ne profite qu'aux entreprises en difficulté ayant bénéficié de ces abandons. La clarification tenant à la détermination des sociétés bénéficiaires de cette majoration, apportée par le paragraphe II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 n°2016-1917, ne remet pas en cause les situations légalement acquises. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par deux mémoires distincts, enregistrés les 16 novembre et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Technicolor demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-DEF-10-30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 17 la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018, Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415695 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Technicolor par M es Stéphane Austry et Philippe Zoubritzky, avocats au barreau des Hauts-de-Seine. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-700 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
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La clarification tenant à la détermination des sociétés bénéficiaires de cette majoration, apportée par le paragraphe II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 n°2016-1917, ne remet pas en cause les situations légalement acquises. Par conséquent, la rétroactivité de ces nouvelles dispositions n'est pas inconstitutionnelle. […]
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