LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 19 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis
Commentaires • 3
M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 6 juillet 2017
Dans ce contexte, l'article 19 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Désormais, le dernier alinéa du 1 de cet article prévoit que, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du même 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. Par conséquent, les commentaires mis en consultation publique le 3 août 2016 et auxquels il est fait référence sont privés de tout effet.
Lire la suite…EFL Actualités · 6 juillet 2017
Décision • 0
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Dans ce contexte, l'article 19 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Désormais, le dernier alinéa du 1 de cet article prévoit que, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du même 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. Par conséquent, les commentaires mis en consultation publique le 3 août 2016 et auxquels il est fait référence sont privés de tout effet.
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