LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 95 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine , Art. 1384 G
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