LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Article 159 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989
Art. 6-1

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