LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 21 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972Art. 4
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