LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 25 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZD
Commentaires • 3
1. Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 4 mai 2017
2. Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 4 mai 2017
3. Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 4 mai 2017
Décision • 0
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