Article 103 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies

-Code du travail.

Art. L6331-48

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

Art. 8

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.