LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 39 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71
Commentaires • 3
Conformément à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57,
Lire la suite…Conformément à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57,
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