LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 40 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71
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