LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 109 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 175 (V)
Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
Commentaires • 32
L'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, codifié à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (LPF) a prévu, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, que le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de certains manquements aux règles fiscales. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ne sont pas applicables aux informateurs des officiers de douane judiciaire.
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[…] Procédure contentieuse antérieure : M me B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; 2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article L. 10-0-AC du livre des procédures fiscales ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de l'indemniser à raison de son rôle d'aviseur fiscal à hauteur de trois millions et demi d'euros ;
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 mai 2023, 20VE02123
[…] Par cette requête, M. A a demandé au tribunal administratif, d'une part, d'annuler la décision du 24 février 2018 par laquelle la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) a rejeté sa demande d'indemnisation, présentée sur le fondement de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 avril 2018 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de statuer à nouveau dans un délai de deux mois.
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[…] -- l'obligation mais uniquement pour les fonctionnaires et les officiers publics ministériels de dénoncer les delits dont il a connaissance (article 40 code penal ), -l'obligation pour certaines professions de declarer […] Mais nos concitoyens gardent en mémoire ces periods de delation obligatoire 9 OCTOBRE 1789 : ABROGATION DE L'ORDONNANCE DE COLBERT Et des dénonciations anonymes ( article […] span style="color: #ccffcc;">'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a créé le dispositif des aviseurs fiscaux.
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