LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 68 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 68 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies
II. - Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le 2° du I s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'agrément de la commune concernée.
Commentaires • 7
[…] Conformément aux dispositions du troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, la réduction d'impôt « Pinel » ne s'applique dans les communes de la zone C qu'aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'agrément de la commune concernée.
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[…] Conformément aux dispositions du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du CGI, issues du 2° du I et du II de l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2017, afférents à des logements situés dans les communes de la zone […]
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