LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Article 130 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes
Art. L413-5, Art. L413-11, Art. L413-12

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 106

- Loi n°94-628 du 25 juillet 1994
Art. 14

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 146

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www.actu-juridique.fr · 27 décembre 2017

Lexis Veille · 23 mai 2017

Lexis Veille · 15 mai 2017

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