LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 33 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B ter
II. - Le a du 1°, à l'exception du dernier alinéa, et le 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Commentaires • 5
Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 150-0 A à 150-0 F) - Article 150-0 B ter Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 33 (V) Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 423118, Inédit au recueil Lebon
[…] M. A… B… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés le 24 juillet 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-PPM-PVBMI-20-20-10, […] en combinaison avec l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction issue des articles 32, 33 et 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, ainsi que du 2 ter de l'article 200 A du même code dans sa rédaction issue du 5° du II de l'article 34 de la même loi du 29 décembre 2016.
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