LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 94 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-31
II. - Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.
Le 2° du I s'applique aux acquisitions effectuées à compter du 6 décembre 2016.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — le législateur n'a interdit l'emploi des sommes versées sur un plan épargne en actions (PEA) à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan ou son conjoint que par l'article 94 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ; il en résulte qu'une telle opération était parfaitement licite avant cette date et ne constituait pas un abus de droit ; dès lors, l'administration fiscale ne pouvait considérer qu'il n'était pas possible de bénéficier de l'application du régime spécifique des PEA puisque la cession des titres détenus sur un compte- titre ordinaire, […]
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2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA00882, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu des dispositions citées au point 2, dans leur rédaction en vigueur avant leur modification par l'article 94 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, le bénéfice de l'exonération d'impôt des produits et plus-values procurés par les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en actions est subordonné à la condition que le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, […]
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Les modalités et les conditions d'application du paiement de la retenue à la source ainsi que les obligations auxquelles la société émettrice est tenue sont précisées à l'article 48 de l'annexe II au CGI, de l'article 75 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI, à l'article 381 A de l'annexe III au CGI et à l'article 94 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 s'applique aux acquisitions dans le plan effectuées à compter du 6 décembre 2016, […] Remarque : Ces modalités d'appréciation de la détention indirecte, telles qu'elles résultent de l'article 94 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, […]
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