LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 37 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
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