LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Article 44 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-00 A

II. - Le I du présent article s'applique aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.

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1. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu…

BOFiP · 20 décembre 2019

[…] Remarque : Les pertes en capital subies en cas de non remboursement de prêts participatifs consentis au cours de l'année 2016 sont imputables dans les conditions prévues à l'article 125-00 A du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Par suite, ces pertes sont imputables, sans limite de plafond annuel, sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs, à l'exclusion donc de ceux générés par des minibons.

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