LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 47 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1388 bis
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
Commentaires • 2
2. Comptabilités informatisées : précisions sur la mise en œuvre des traitements informatiquesAccès limité
EFL Actualités · 25 juillet 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Victor C 559) vous conduiront à écarter le moyen tiré d'une erreur de droit sur le caractère suffisant de l'information délivrée au contribuable quant à la nature des investigations souhaitées en application du II de l'article L. 47 A du LPF. […] Si vous n'avez pas eu l'occasion de vous prononcer sur ce qu'impliquait l'option a sur ces points, vous avez en revanche déjà apporté quelques précisions, d'une part, […] et d'autre part, sur les conséquences d'un choix du contribuable pour l'option b avant les compléments apportés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016. […] A cette lumière, on comprend que l'option a correspond peu ou prou au droit commun des opérations de vérification, […]
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