LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 49 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
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Version30/12/2019
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 15 (V)
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1414 A, Art. 1417
II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.
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[…] Aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), […] de l'article 1391 B du CGI, du 3 du II et du III de l'article 1411 du CGI et des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article […] article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, […] les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation respectivement prévues à l'article 1391 du CGI et au 2° du I de l'article 1414 du CGI sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, […]
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