LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 50 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1383 C ter, Art. 1466 A
II.-Les contribuables souhaitant bénéficier du I septies de l'article 1466 A et de l'article 1383 C ter du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article au titre des années 2017 et 2018 en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. A défaut de demande dans ce délai, les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont pas accordées au titre des années concernées.
III.-Pour l'application en 2017 de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la présente loi.
IV.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
Commentaires • 2
[…] La notion d'activité commerciale au sens de l'article 1383 C ter du CGI est identique à celle définie au I-B-1 § 220 à 240 du BOI-IF-CFE-10-30-50-60. […] idArticle=LEGIARTI000033782109&cidTexte=LEGITEXT000033782038&dateTexte=20170202">article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a étendu le champ d'application de l'exonération de CFE prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés au 1 er janvier 2017 ou à la date d'implantation dans le QPV (article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 pourront solliciter l'application de l'exonération pour 2017 et 2018 en produisant la déclaration au plus tard le 31 décembre 2017 (cf. […]
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idArticle=JORFARTI000033734403&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000033734341&dateTexte=">article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a relevé les seuils d'effectif de onze à cinquante et de chiffre d'affaires ou de total de bilan de 2 à 10 millions d'euros pour les établissements existant au 1 er janvier 2017 ainsi que ceux qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. […] cidTexte=LEGITEXT000033782038&dateTexte=20191108">loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les établissements existant au 1 er janvier 2015, […]
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