LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 108 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 9, Art. 10, Art. 33
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Décisions • 2
[…] L'activité de confection de repas à destination de la restauration collective exercée par les deux sociétés intimées ne peut donc relever d'une activité de transformation, et encore moins de production, de biens meubles au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004, tel qu'il existait alors ; en effet, l'article 108 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, loi de finances rectificative pour 2016, qui complète cet article 2, est dépourvu de portée interprétative et est dès lors inapplicable à l'imposition en cause portant sur la période comprise entre 2007 et 2010, fut-ce pour éclairer le texte antérieur.
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-14.378, Inédit
[…] tout en relevant elle-même que cette activité consistait, notamment, dans la « découpe » des produits alimentaires qu'elles achetaient afin de les rendre propres à la consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1 er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; […] de biens meubles au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004, tel qu'il existait alors ; qu'en effet, l'article 108 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, loi de finances rectificative pour 2016, qui complète cet article 2, […]
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