LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 109 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 37
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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