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Article 51 de la LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
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Article 52

LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016

  1. LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Article 51 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017
>
Version01/01/2018
>
Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts

Art. 1586 octies

II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mai 2017

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, - Article 20 I (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […] au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies, excède 500 000 €, être inférieur à 250 €. Article 1586 octies En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 51 (V) I. - 1. […] NOTA : Conformément au II de l'article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, […]

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Documents parlementaires • 310

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023
Cet article présente, conformément à l'article 1H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2023. Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l'état … Lire la suite…
3. Amendement I-CF569 (Rect), 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté
L'article 7 du présent projet de loi de finances prévoit l'abrogation de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016, qui a modifié les modalités de répartition de la CVAE entre collectivités territoriales à compter de la CVAE payée par les entreprises en 2017 et répartie entre les collectivités territoriales en 2018. Cette modification conduira à répartir la CVAE acquittée par les groupes de sociétés selon les mêmes modalités que celle acquittée par les entreprises mutliétablissements, en fonction des effectifs et des valeurs locatives, permettant une répartition plus juste … Lire la suite…
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