LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 111 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 231, Art. 244 quater B, Art. 244 quater L, Art. 238 bis, Art. 244 quater C
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www.legisocial.fr · 8 mai 2017
Décision • 0
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[…] ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 66, II et loi […] n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111, 3°). […] Remarque : Pour les entreprises relevant des secteurs d'activité mentionnés au 3 de l'article 1 er et au a de l'article 13 du RGEC, le bénéfice du taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 de ce même règlement à compter du lendemain de la publication du Enfin, […]
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