LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 15
Commentaires • 6
Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-14.378, Inédit
[…] tout en relevant elle-même que cette activité consistait, notamment, dans la « découpe » des produits alimentaires qu'elles achetaient afin de les rendre propres à la consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1 er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; […] de biens meubles au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004, tel qu'il existait alors ; qu'en effet, l'article 108 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, loi de finances rectificative pour 2016, qui complète cet article 2, […]
Lire la suite…- Activité·
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- Sociétés
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. […]
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