LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Article 59 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265

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