LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Article 68 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L661-5, Art. L661-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Art. 1606

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967
Art. 28

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