LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 15 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 242 ter B, Art. 1635 bis P, Art. 1649 quater B quater, Art. 1672, Art. 1673, Art. 1681 septies
III.-A.-Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux revenus perçus à compter de l'année 2017.
B.-Les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent aux déclarations déposées et aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018, à l'exception du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, qui s'applique à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 31 décembre 2019.
C.-Le 4° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Commentaires • 7
[…] De même, le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises visée de l'article 1586 ter du CGI à l'article 1586 octies du CGI est obligatoirement effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies, 3). […] […] Actualité liée : 24/12/2019 : Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15)
Lire la suite…La souscription obligatoire de la déclaration n°2777 par voie électronique a été prévue par l'article 15 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, et codifée au IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts. Mais la loi a prévu une entrée différée de cette obligation à une date fixée par décret. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] À l'audience des plaidoiries, le conseil de l'appelante a indiqué être sans nouvelles de sa cliente et confirmé ne pas avoir acquitté le droit de timbre. MOTIFS Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts modifié par l'article 15 de la loi de finances n°2016-1918 du 29 décembre 2016, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 12 avril 2018 par la SAS Méditerranée constructions ;
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[…] Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts modifié par l'article 15 de la loi de finances n°2016-1918 du 29 décembre 2016, et ce, en dépit de rappels du greffe le 27 décembre 2019 et le 19 juin 2020,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 janvier 2024, n° 22/11692
[…] Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts modifié par l'article 15 de la loi de finances n°2016-1918 du 29 décembre 2016, et ce, en dépit du rappel effectué par le greffe le 4 novembre 2021,
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[…] Le II de l'article 1678 quater du CGI, modifié par l'article 8 du CGI ; […] Actualité liée : 24/12/2019 : Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15)
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