LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 69 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
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Version01/01/2017
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Version01/08/2020
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
II.- (Abrogé)
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