LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 20 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1758 A
II. - Le 1° du I s'applique aux sommes recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2017.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] Pour contester le cumul des majorations de 10 % dont les rectifications ont été assorties par l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions rappelées au point précédent du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et du I de l'article 1758 A du même code, M. B… se prévaut des dispositions du III de l'article 1758 A du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, selon lesquelles : « La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728 ». […]
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2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 11 janvier 2023, 21PA03111
[…] D'une part, aux termes du I de l'article 1758 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur des pénalités litigieuses : « I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, […] donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue / () ». Dans sa rédaction issue du I de l'article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, […]
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Par une décision du 20 septembre 2019, min. c/ SNC de Val (n° 428750, aux tables, RJF 12/19 n° 1140), […] qui doivent souscrire une déclaration annuelle déterminant la taxe due au titre de l'année en cours et le montant des acomptes trimestriels2 exigibles pour l'année suivante. […] La loi de 1987 a clarifié les choses4 en distinguant, d'une part, l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du CGI et, d'autre part, les sanctions, prévues, […]
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