LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 21 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 terdecies, Art. 347
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 65, Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 390 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L212-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4
IV. - A. - 1. Le a du 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - Les 6° et 7° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les références aux articles du code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
C. - Les b et c du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Commentaires • 5
[…] article 62 .......................................................................................................... 11 6. Version issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 21 .......................................................................................................... 12 7. […] Article 65 (Version applicable au litige) Modifié par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 – article 211 1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, […]
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