Article 22 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1800

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 38, Art. 52

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 421, Art. 424

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 429

III.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-Les 1° et 2°, le b du 3°, le 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Polynésie française.
C.-Les 1° à 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV.-Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 38 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V) Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I.-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 16-83.172, Inédit
Annulation

[…] Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen d'annulation, relevé d'office, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 22 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2021, 19-86.479, Inédit
Cassation

[…] 11. La Cour de cassation a constaté que les dispositions de l'article 414 du code des douanes, en ce qu'elles punissaient les faits de contrebande et d'intéressement au délit de contrebande se rapportant à des marchandises fortement taxées, ayant été abrogées par l'article 22 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 applicable à compter du 1 er janvier 2017, l'arrêt attaqué manquait pour partie de base légale.

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