LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 146 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 100
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
et autres1 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. […] Initialement fixé au 31 décembre 2015, ce terme a été prorogé jusqu'au 1er juin 2017 par l'article 146 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, « afin de permettre aux derniers dossiers d'être déposés et instruits »22. […]
Lire la suite…