Article 146 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 100
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 septembre 2020

et autres1 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. […] Initialement fixé au 31 décembre 2015, ce terme a été prorogé jusqu'au 1er juin 2017 par l'article 146 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, « afin de permettre aux derniers dossiers d'être déposés et instruits »22. […]

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