LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 25 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1684
II.-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.
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Jurisprudence administrative ................................................................................................................. 25 - CE, 13 juillet 2006, […] 22 février 2017, SCI Les Roches, n°394647 .............................................................................. 26 c. […] Décret du 30 octobre 1935 tendant à unifier les privilèges fiscaux - Article 1er 7 4. […] mais contre ses représentants ou ayants cause. - Article 1684 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 25 (V) Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 26 (V) Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) 15 1. […] Par une ordonnance du 25 mars 2013, […]
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