LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Article 149 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 82

- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 79

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12

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1. Lois de finances de fin d’année : que doivent retenir les entreprises ?

Elisabeth Ashworth · CMS Bureau Francis Lefebvre · 26 janvier 2017

A première vue, les lois de fin d'année sont aussi denses que celles des années précédentes : 160 articles pour la loi n°2016-1917 de finances pour 2017 (LF), 149 pour la loi n°2016-1918 de finances rectificative pour 2016 (LFR).

2. Que doivent retenir les entreprises ?Accès limité

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