LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 31 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-7, Art. L136-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A, Art. 787 B, Art. 885 I bis
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 6 ter : Compte PME innovation, Art. L221-32-4, Art. L221-32-5, Art. L221-32-6, Art. L221-32-7
IV.-Les liquidités issues de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou actions peuvent être déposées sur le compte-espèces d'un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier jusqu'au 31 décembre 2017, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° La cession ou le rachat intervient à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les titres cédés ou rachetés vérifient les conditions mentionnées au 1° du I de l'article L. 221-32-5 du même code ;
3° Le cédant remplit, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l'une des conditions mentionnées au 2° du I du même article L. 221-32-5. Ces conditions sont appréciées à la date de la cession ou du rachat des titres.
Les liquidités sont employées dans les conditions prévues au IV dudit article L. 221-32-5 dans un délai de deux ans, décompté de date à date, de la cession ou du rachat. Le non-remploi des sommes dans le délai prévu entraîne le retrait de ces liquidités du compte, sans qu'il soit fait application du I de l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts, et leur remploi dans des titres non éligibles au compte entraîne sa clôture.
Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies, aucune imposition n'est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées.
V.-(Abrogé)
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Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 150-0 A à 150-0 F) - Article 150-0 B ter Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 33 (V) Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 I. – L'imposition de la plus-value réalisée, […] droits sociaux et titres assimilés - Article 150-0 A Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V) I. – 1. […] Section V : Calcul de l'impôt IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux - Article 200 A Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 1. (Abrogé) 2. […]
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L'article 8 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui a supprimé de manière générale les réductions de droits liées à l'âge du donateur pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, a maintenu à l'article 790 du CGI une réduction de droits de 50 % pour les donations en pleine propriété d'entreprises répondant aux conditions de l'article […] L'article 31 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a exclu du dispositif les titres inscrits sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, sous peine de remise en cause de l'exonération accordée.
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