LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 89 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 266 bis
III.-Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.
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