LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 90 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1503, Art. 1510, Art. 1515, Art. 1651 F, Art. 1651 M, Art. 1651, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 345, Art. 346
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2
-Livre des procédures fiscalesArt. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A
V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le I et les 1° à 5° du IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
Commentaires • 4
- Article 1651 C Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V) Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue du III de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / (…) / 2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, (…) les avis de mise en recouvrement (…) ». […]
Lire la suite…- Recouvrement·
- Tribunaux administratifs·
- Intérêt de retard·
- Administration·
- Adresses·
- Sociétés·
- Pénalité·
- Justice administrative·
- Avis·
- Impôt
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue du III de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / () / 2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, () les avis de mise en recouvrement () ». […]
Lire la suite…- Recouvrement·
- Tribunaux administratifs·
- Intérêt de retard·
- Administration·
- Adresses·
- Sociétés·
- Pénalité·
- Justice administrative·
- Avis·
- Impôt
3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 29 novembre 2022, n° 20/01409
[…] La liste des documents administratifs dispensés de signature par l'article L 212-2 du CRPA a été étendue aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017, par l'article 90 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016. Selon cet article, les avis de mise en recouvrement sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient.
Lire la suite…- Rachat·
- Finances publiques·
- Assurance-vie·
- Recouvrement·
- Administration fiscale·
- Valeur·
- Contrats·
- Nantissement·
- Avis·
- Patrimoine
Vous le savez, l'anonymat des actes administratifs a été levé par l'article 4 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 212-1 du CRPA, […] est déposé au service compétent chargé du recouvrement, le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son représentant. 1 Dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2016-1918. 2 La dispense de signature manuscrite par le comptable compétent permet un envoi direct aux redevables par les services dédiés chargés de leur impression en masse. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ceci nous semble toutefois délicat, […]
Lire la suite…