LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 91 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
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Paulo M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Dans sa décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution. […] Berr, op. cit., § 161. 11 Cette alternative a été expressément prévue lors de la modification de l'article 65 du code des douanes par l'article 21 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.
Lire la suite…Or, le régime législatif découlant de l'article 39 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, de finances rectificative pour 2005, imposant une obligation uniforme de conservation des titres, que ces derniers soient souscrits à l'émission ou acquis par la suite, pendant au moins deux ans, l'engagement de conservation prévu au 1° de l'article 54 de l'annexe II au CGI n'a plus aucune portée. […] Quant aux conditions de dépôt des titres au porteur prévues au 2° de l'article 54 précité, elles ont été actualisées et reprises au a du 1 de l'article 145 du CGI, tel que modifié par l'article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, de finances rectificative pour 2016. […] En conséquence, l'article 54 de l'annexe II au CGI doit être abrogé.
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[…] Toutefois, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 (I-A-2 § 50), une clause de sauvegarde a été introduite à l'article 39 duodecies du CGI et à l'article 219 du CGI par l'article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 […] l'article 238-0 A du CGI.
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