LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 24 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis
II. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
Commentaires • 3
[…] plusieurs décrets manquants sont toujours attendus par la profession, dont le décret sanction (art. 51) sur l'application du numéro d'enregistrement et le décret identification particulier/professionnel pour toutes les plateformes ; ainsi que le décret sur la déclaration automatique des données (art. 24 de la loi de finances rectificative pour 2016). […] et ce qui peut être fait pour accélérer la parution des décrets susmentionnés. […] Le décret no 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code définit les règles de déclaration et d'identification des loueurs de meublé. […]
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